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Préambule
Le site est la propriété de Tourisme Nature & Patrimoine en sa totalité, ainsi
que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou
partielle,
est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conformément aux articles 14 et 24 de la loi 92-645 du 13
juillet 1992, les dispositions des articles 95 à 103 du décret du 15 juin 1994,
dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les
opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans
le cadre d'un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur
constituent l'information préalable visée par l'article 97 du décret 94-490 du
15 juin 1994. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les
caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués
dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur seront contractuels
dès la signature du bulletin de réservation. En l'absence de brochure, de devis,
programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par
l'acheteur, l'information préalable visée par l'article 97 du décret 94-490 du
15 juin 1994. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à
compter de son émission.
En cas de cession du contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement
tenus d'acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les
montants acquittés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents
contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
T.N.P a souscrit auprès de la compagnie AXA, 140 rue nationale 10200 Bar sur
Aube, un contrat d'assurance garantissant sa Responsabilité Civile
Professionnelle.
Extrait du décret n 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31
de la loi n 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des
activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Article 95 - Sous réserve des
exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13
juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou
de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux
règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur
ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le
vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité
du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de
transport à la demande, le nom, l'adresse du transporteur, pour le compte duquel
les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne
soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent
titre.
Article 96 - Préalablement à la
conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison
sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative
d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les
prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à
l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1 - La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de
transports utilisés
2 - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses
principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique
correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3 - Les repas fournis ;
4 - La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5 - Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment
de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6 - Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou
éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7 - La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage
ou du séjour ainsi que, si la réalisation est subordonnée à un nombre minimal de
participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation
du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un
jour avant le départ
8 - Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la
conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9 - Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en
application de l'article 100 du présent décret.
10 - Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11 - Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après
;
12 - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
souscrites
au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la Responsabilité
Civile Professionnelle des agences de voyages et de la Responsabilité Civile des
associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de
tourisme.
13 - L'information concernant la souscription facultative d'un contrat
d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un
contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais
de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Article 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur,
à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit
d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer
clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels
éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées au préalable doivent être
communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit,
établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les
deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1 - Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que
le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2 - La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour
fractionné, les différentes périodes et leurs dates.
3 - Les moyens, les caractéristiques des transports utilisés, les dates, heures
et lieux de départ et de retour.
4 - Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses
principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des
réglementations ou des usages du pays d’accueil.
5 - Le nombre de repas fournis.
6 - L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.
7 - Les visites, excursions ou autres services inclus dans le prix du voyage ou
du séjour.
8 - Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute
révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article
100 ci-après ;
9 - L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains
services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans
les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans
le prix de la ou des prestations fournies ;
10 - Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause,
le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100
du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des
documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11 - Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le
vendeur ;
vices concernés ;
12 - Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une
réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui
doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé
de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur
du voyage et au prestataire de service.
13 - La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou
du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour
est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du
7° de l'article 96 ci-dessus.
14 - Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15 - Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous
;
16 - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la Responsabilité
Civile Professionnelle du vendeur ;
17 - Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences
de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de
l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant
certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un
document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18 - La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par
l'acheteur ;
19 - L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant
la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du
vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes
locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut,
le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le
vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone
et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le
responsable sur place de son séjour.
Article 99 - L'acheteur peut céder
son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour
effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le
vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours
avant le début du voyage.;
Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du
vendeur.
Article 100 - Lorsque le contrat
comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues
à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les
modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse des variations des
prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la
ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du
séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou
des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au
contrat.
Article 101 - Lorsque, avant le
départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification
à l'un de ces éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du
prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages
éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre
recommandée avec accusé de réception ;
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat
des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le
vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors
signé par les deux parties ; toute diminution du prix vient en déduction des
sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà
effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu
doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 102 - Dans le cas prévu à
l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de
l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer
l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans
préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient
auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées
; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité
qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette
date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la
conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur,
d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 103 - Lorsque, après le
départ de l'acheteur le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de fournir une
part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage
non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement
prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour
dommages éventuellement subis :
- soit proposer en remplacement des prestations prévues en supportant
éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par
l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son
retour, la différence de prix.
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci
sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur,
sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans
des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers
un autre accepté par les deux parties.
T.N.P - CONDITIONS PARTICULIERES DE
VENTE
Pour toute réservation il peut être demandé un le paiement intégral du séjour
voyage prévu, les suppléments devant être réglé à la fin du séjour directement
au prestataire.
Produits proposés
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur
constituent l’information préalable visée par l’article 97 du décret 94-490 du
15 juin 1994. Dès lors, à défaut de dispositions contraires , les
caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués
dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur seront contractuels
dès la signature ou la validation électronique du bulletin de réservation.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent
document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable
visée par l’article 97 du décret 94-490 du 15 juin 1994. Il sera caduc faute de
signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. Le client
reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques des produits
et séjours proposés ainsi que de toutes les informations y afférentes grâce à la
brochure, la proposition, le site internet ou le bulletin de réservation qui lui
ont été fournis préalablement à la remise de facture.
Il est donc renvoyé pour toute précision concernant le séjour choisi aux
informations contenues dans ceux-ci.
Compte tenu des contraintes techniques liées à l'établissement de la brochure et
des éventuelles modifications pouvant intervenir dans la nature et l'importance
des équipements compris dans les prestations, l'organisateur fera tout son
possible pour en informer le client, au plus tard, le jour de l'inscription.
Les heures de mise à disposition des logements le premier jour, et de
libération, le dernier jour, varient suivant les hébergeurs. Elles sont
expressément mentionnées dans la proposition ou le bulletin de réservation.
Prix
Les propositions et devis sont donnés en euros, toutes taxes comprises.
T.N.P agissant en temps qu'organisateur, des éléments tels que la taxe de
séjour, le montant de la caution, etc... peuvent varier suivant les prestataires
de services. Elles sont expressément mentionnées dans la proposition ou le
bulletin de réservation.
La taxe de séjour n'étant pas comprise dans les prix indiqués, celle-ci devra
être acquittée sur place auprès de l'hébergeur.
La location de studios ou
d'appartements donne lieu à la perception d'une caution, dont le montant (de 230
à 650 e) varie en fonction de l'hébergeur et du type d'appartement. Le montant
de la caution est expressément mentionné dans la proposition ou le bulletin de
réservation et devra être réglée sur place à l’hébergeur. Celle-ci sera rendue
après l’état des lieux, le jour du départ ou dans un délai de 10 jours.
Responsabilité
En cas de défaillance d'un prestataire de services pendant le séjour et sauf en
cas de force majeure, l'organisateur fera tout son possible pour remplacer les
services défaillants par des prestations équivalentes. En aucun cas, la
responsabilité de l'organisateur ne saurait être engagée dans le cas où,
l'impossibilité de fournir les prestations convenues serait due à un événement
de force majeure. De même, l'organisateur ne serait être tenu pour responsable
de la réduction ou de la suppression en basse saison des animations et des
prestations touristiques proposées par des acteurs économiques locaux .
Assurances
T.N.P a souscrit auprès d’AXA, 140 rue nationale 10200 Bar sur aube, un contrat
d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa Responsabilité Civile
Professionnelle.
Modification ou annulation de la part du client
Toute modification ou annulation du fait du participant devra être adressée à
l'organisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute annulation du fait du participant entraînera des frais variables à payer à
l'organisateur
Annulation intervenant
De 30 jours à 20 jours avant le départ : 25 % du montant total du séjour,
De huit jours à quatre jours avant le départ : 50% du montant total du séjour,
moins de trois jours avant le départ : 100% du montant total du séjour.
Sauf accord préalable de l'organisateur, toute modification du séjour, de
quelque nature que ce soit sera traitée comme une annulation et entraînera des
frais identiques.
Contestations, réclamations, litiges
Toute réclamation, contestation ou litige relatif au séjour devra être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisateur, UN (1) mois au
plus tard après la date du retour.
Toute réclamation adressée après ce délai ne pourra être prise en considération.
La réponse de l'organisateur à la réclamation adressée, sera fonction de
l'enquête qui sera éventuellement diligentée auprès des prestataires de
services.
(T.N.P) Tourisme
Nature et Patrimoine
5 Rue St Léger 10200 Dolancourt
Tél. : 03 25 27 92 17 - Fax : 03 25 27 94 44
Tradifrancehotel SARL au capital de 7 500 euros
SIRET 448 873 901 00012- Code APE : 633Z
Licence agence de voyages réceptive N° LI 010 05 001
Garantie financière : Banque Populaire Lorraine Champagne
3 rue François de Curel BP 40124 - 57021 Metz Cedex 1
Assurance RCP : AXA, 140 rue nationale 10200 Bar sur aube
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